France : déchiffrement obligatoire ?

« Le fait, pour un organisme privé, de refuser de communiquer à l’autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes ou délits terroristes définis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 350 000 € d’amende. »

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale du 4 mars 2016.

Page 10/73 pour cette citation, article 4. Une parmi d’autres…

 

Pauvre France… :'(

 

 

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pierrot

Il faut utiliser quoi alors pour chiffrer ?

pierrot

Oui en effet, rien ne vaut le fait de generer ses clefs soit même ! C est quand meme une bonne intrusion dans la vie privée et on ne parles pas des imsi catcher embarqué sur les mobiles. Hallucinant tout ce qu on fait porter sur le dos du terrorisme pour mieux nous surveiller ! Apres le cryptage Apple et… Read more »

Anna

même si je n’ai pas grand chose à cacher, en tous les cas , je n’ai rien à montrer. Il est grand temps de prévoir ce genre de projet de nous brider dans notre vie privée. Les “grands” VPN (AirVPN, VPN aC) résisteront t-ils à la pression, je ne sais pas, c’est bien triste.