Infractions cybercriminalité : mise à jour

Mise à jour des infractions relevant de la cybercriminalité par le Ministère de la Justice. Pour nous protéger bien évidemment :)

 

Nous y trouvons notamment

  • ATTEINTE AU SECRET DES CORRESPONDANCES EMISES PAR VOIE ELECTRONIQUE,
  • “mais” ENREGISTREMENT OU CONSERVATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SENSIBLES SANS L’ACCORD DE L’INTERESSE, donc comme on accepte les CGU des services en ligne, tout va bien, on peut se faire pomper nos emails,
  • DETOURNEMENT DE LA FINALITE D’UN TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL et comme rien ne définit la dite finalité…
  • ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT D’UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES, chiffré est-il entraver ? Vous avez 4h,
  • REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES OU DE METTRE EN OEUVRE LA CONVENTION SECRETE DE DECHIFFREMENT D’UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE, autrement dit, montez pas votre société de VPN/Cloud chiffré en France,
  • NON CONSERVATION PAR OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES TECHNIQUES POUR LES BESOINS DE LA RECHERCHE, DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE D’INFRACTION PENALE,
  • COMMUNICATION AU PUBLIC DE LOGICIEL MANIFESTEMENT DESTINE A LA MISE A DISPOSITION NON AUTORISEE D’OEUVRE PROTEGEE,
  • INCITATION A L’USAGE DE LOGICIEL MANIFESTEMENT DESTINE A LA MISE A DISPOSITION NON AUTORISEE D’OEUVRE PROTEGEE, sans oublier toute forme de mise à disposition d’œuvre protégée,
  • ABSENCE DE SECURISATION DE L’ACCES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE SANS MOTIF LEGITIME: NEGLIGENCE CARACTERISEE APRES RECOMMANDATIONS ADRESSEES PAR LA COMMISSION DE PROTECTION DES DROITS HADOPI, ça va c’est cool, Renée, 72 ans, peut se faire pirater une fois son accès wiki sans en être tenue pour responsable. Mais si ça se reproduit, ça va saigner !
  • DIVULGATION DE SECRET DE DEFENSE NATIONALE, les lanceurs d’alerte savent à quoi s’en tenir,
  • DETENTION SANS AUTORISATION D’APPAREIL PERMETTANT L’INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS OU LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS, attention à vos applications Android/Linux,
  • ATTEINTE A L’INTIMITE DE LA VIE PRIVEE PAR CAPTATION OU TRANSMISSION DES PAROLES D’UNE PERSONNE.

Ça va, on veille sur nous.

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